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CONFORMITÉ À LA LOI
Assurances & CGV
Cette section permet l'ajout de ces informations Ă  mentionner obligatoirement dans vos devis, et factures.
  • Ouvrez le menu "Administration > Mon entreprise"
  • Ouvrez la section "Assurances - Conditions gĂ©nĂ©rales"
  • Renseignez vos donnĂ©es d'assurance : cliquez ici pour savoir quoi indiquer
  • Renseignez vos conditions gĂ©nĂ©rales : cliquez ici pour savoir quoi indiquer
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Un saut de page est déjà présent dans ce champ, destiné à recevoir vos données d'assurances ainsi que vos conditions générales.
Il est recommandé de conserver ce saut de page car il permet, en fin de devis ou facture, de passer à la page suivante avant d'indiquer toutes ces informations, qui pourraient surcharger votre document.
Si vous avez supprimé ce saut de page, il est toujours possible de l'ajouter à nouveau :
  • Cliquez dans le cadre de saisie, lĂ  oĂč le saut de page sera crĂ©Ă©
  • Cliquez sur l'icĂŽne "saut de page" de la barre de traitement de texte :
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Si vous utilisez nos modÚles de devis proposés par défaut pour imprimer/envoyer vos devis et factures, le contenu de ce cadre "Assurances et conditions générales" sera automatiquement affiché en fin de document, sans rien avoir à faire. Vous pourrez modifier cet affichage en personnalisant vos modÚles de document.

Assurance professionnelle

Depuis le 20/06/2014, il est obligatoire de mentionner sur tous vos devis et factures (pour la France) :
  • Les rĂ©fĂ©rences de votre assurance professionnelle
  • Les coordonnĂ©es de l'assureur
  • La couverture gĂ©ographique de votre contrat.
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Saisissez ces informations dans le cadre de conditions générales, sous le saut de page.
Si vous utilisez nos modÚles proposés par défaut pour imprimer/envoyer vos devis et factures, vos donnée d'assurances seront automatiquement affichées au dessus de vos conditions générales de vente, sans rien avoir à faire.
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Vous pourrez personnaliser cet affichage en personnalisant vos modĂšles de document.
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Conditions générales de vente

Ces conditions sont propres à votre activité, et permettent de vous "protéger", en cas de litige par exemple. C'est à vous de les créer.
Elles doivent ĂȘtre les plus claires et explicites possibles, dans votre intĂ©rĂȘt, mais aussi dans l'intĂ©rĂȘt du client.
Si vous utilisez nos modÚles proposés par défaut pour imprimer/envoyer vos devis et factures, vos conditions générales de vente seront automatiquement affichées en annexe, sans rien avoir à faire.
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Vous pourrez personnaliser cet affichage en personnalisant vos modĂšles de document.
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