# Mentions obligatoires sur facture

### **Rien de tel que les sources officielles** :wink:

* Généralités :  <https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808>, et notamment : &#x20;
  * Date de la vente ou de la prestation de service si elle est différente de la date de facturation. Lorsque vous finaliserez une facture, vous pourrez modifier la date de livraison ou de situation si elle est différente de la date de la facture.
* [<mark style="background-color:orange;">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022</mark> ](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394): **Entrée en vigueur progressive de ces obligations à partir de Juillet 2024.**
  * <mark style="background-color:orange;">Article 1 - paragraphe c)</mark> : L'information selon laquelle **les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations**  :&#x20;
    * Paramétrez cette information en ouvrant le menu "Administration -> Mon entreprise -> Autres paramètres",  champ "Catégorie de vente par défaut".
    * Cette information sera appliquée à chaque nouveaux devis et factures, avec la possibilité de la modifier pour chaque devis et facture.
  * <mark style="background-color:orange;">Article 1 - paragraphe d)</mark> : **TVA : Option pour le paiement de la taxe d'après les débits**.
    * Si vous avez opté pour ce type d'option, vous pourrez la paramétrer en ouvrant le menu "Administration -> Mon entreprise", si l'option "Assujetti à la TVA" est cochée.


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# Agent Instructions: Querying This Documentation

If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.

Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter:

```
GET https://doc.progbat.com/pour-aller-plus-loin/les-factures/creer-and-saisir-differents-types-de-factures/mentions-obligatoires-sur-facture.md?ask=<question>
```

The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.

Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.