1️⃣Mentions obligatoires au devis

👉 Retrouvez ci-dessous les mentions principales obligatoires au devis

👉 Apprenez comment les ajouter à vos devis, facilement

Pour plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Cadre légal

Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il doit être accepté et signé par le client, avant toute exécution de commande, afin de vous assurer d'être payé.

Pour les prestations listées ci-dessous, le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l'exécution des travaux, quel que soit le montant estimé des travaux, et que la prestation concerne :

• des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols

• des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.

S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le professionnel doit préciser le caractère gratuit ou payant du devis.

Mentions obligatoires au devis

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

1️ Données de l'entreprise

• Nom, Raison Sociale et Adresse de l'entreprise

• Statut et forme juridique de l'entreprise

• N° de SIRET, et pour un artisan : Numéro au Répertoire des Métiers (N° Sirene+ RM + N° du département d'immatriculation)

• Numéro individuel d'identification à la TVA

👉 Sous ProGBat : Renseignez une seule fois ces informations lors du paramétrage de votre entreprise:

Si vous utilisez nos modèles de devis proposés par défaut pour imprimer/envoyer vos devis, ces informations seront automatiquement affichées en entête de devis. Vous pourrez modifier cet affichage en personnalisant vos modèles de document.

2️ Données du devis

• Date du devis

• Validité de l'offre

• Nom et Adresse du client

• Date de début estimée des travaux ou de la prestation

• Durée estimée des travaux ou de la prestation

👉 Sous ProGBat : Renseignez ces informations dès l'ouverture d'un devis, en entête.

3️ Données détaillées de l'offre

• Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire

• Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre

• Frais de déplacement, éventuellement

👉 Sous ProGBat : Renseignez ces informations dans les lignes du devis.

4️ Données de règlement de l'offre

• Conditions de paiement, de livraison et d'exécution

• Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

👉 Sous ProGBat : Ces informations seront affichées au pied du devis.

5️ Gestion des déchets par l'entreprise

Au 1er Juillet 2021, le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, oblige à préciser les modalités relatives à la gestion des déchets sur les devis :

• Estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier

• Modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier (devant souligner l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue)

• Le ou les points de collecte où votre entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier (points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation)

• Estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets

👉 Sous ProGBat : Un texte pré-enregistré reprenant ces 4 points a été créé pour vous en faciliter la saisie :

Il vous suffit alors de créer une ligne dans votre devis, et de rechercher le texte pour l'insérer, vous gagnerez du temps à la saisie de vos prochains devis.

Bien sûr, complétez ce texte des informations attendues, que vous adapterez à chaque chantier.

Ce décret prévoit également la délivrance au maître d’ouvrage d’un bordereau de dépôt de déchets rempli et signé, conjointement, par votre entreprise et l'installation où les déchets ont été déposés.

6️ Assurances professionnelles

Depuis le 20/06/2014, il est obligatoire de mentionner sur tous vos devis et factures (pour la France) :

• Les références de votre assurance professionnelle

• Les coordonnées de l'assureur

• La couverture géographique de votre contrat.

👉Sous ProGBat : Renseignez une seule fois ces informations dans le paramétrage de votre entreprise.

Si vous utilisez nos modèles de devis proposés par défaut pour imprimer/envoyer vos devis, ces informations seront automatiquement affichées à la suite de votre devis. Vous pourrez modifier cet affichage en personnalisant vos modèles de document.

7️ Conditions générales

• Conditions générales de l'offre

• Procédures de réclamation et Conditions du service après-vente (garanties notamment)

👉 Sous ProGBat : Vos conditions générales se renseignent juste au dessous de vos données d'assurances, voir ci-dessus.

8️ Acceptation :

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client.