# Attestation conformité
La loi oblige à utiliser un logiciel qui lui est conforme. Ce logiciel devra permettre d'éditer une attestation de conformité, qui vous sera demandée par l'administration fiscale en cas de contrôle, au risque d'une forte amende.
**ProGBat est conforme** à la loi dite "anti-fraude à la TVA". *Consultez le texte de loi en cliquant*[ *ici.*](http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html)
Il vous permet donc d'éditer l'attestation de conformité individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis).
:point\_right: **Éditer une** [**Attestation de conformité**](#attestation-de-conformite) **:** descendez en bas de page.
## Application de la loi sous ProGBat
{% hint style="success" %}
ProGBat vous permet d'être en conformité avec la loi, sans difficulté à l'utilisation !
{% endhint %}
### Inaltérabilité et sécurisation :
* **Factures :**
Chaque nouvelle facture est créée en mode **provisoire**, que vous pouvez modifier ou supprimer sans aucune contrainte.
Une fois validée / finalisée, une facture devient automatiquement une **facture réelle, inaltérable et sécurisée.**
Une facture validée ne pourra plus être supprimée. C'est la **condition d'inaltérabilité** prévue par la loi. Il sera par contre bien sûr possible d'annuler une facture par un avoir.
Une facture validée pourra être modifiée dans certains cas, mais toutes les modifications apportées sont enregistrées, historisées et archivées, conservant ainsi l'inaltérabilité et la traçabilité de la facture originale.
Une facture validée est sécurisée par un cryptage électronique, qui permettra de garantir qu'aucune donnée n'a été modifiée frauduleusement ultérieurement à la validation, c'est la **condition de sécurisation** prévue par la loi.
* **Règlements :**
Lorsque vous saisissez et validez un règlement, il est immédiatement **inaltérable et sécurisé** par un cryptage électronique, qui permettra de garantir qu'aucune donnée n'a été modifiée frauduleusement ultérieurement à la validation, c'est la **condition de sécurisation** prévue par la loi.
Il ne pourra alors pas être modifié ou supprimé, mais bien sûr pourra être annulé et ressaisi.
### Conservation et archivage
* Votre base de donnée, les factures et règlements sont mis à jour en temps réel, et archivée chaque nuit sur des serveurs d'archivage sécurisés. C'est la **condition de conservation** prévue par la loi.
* **Vous devrez réaliser chaque année une clôture de facturation et règlements :**
:point\_right: Assurez-vous que toutes vos factures et règlements sont saisis pour la période à clôturer
:point\_right: Ouvrez le menu "Gestion > Clôture d'exercice", et créez la clôture
:point\_right: Un fichier d'archive fiscale sera créé, que vous devrez remettre à l'administration fiscale, à leur demande, en cas de contrôle fiscal.
* Cette clôture sera archivée sur nos serveurs pendant 6 ans. C'est la **condition d'archivage** prévue par la loi.
## Attestation de conformité
:digit\_one: Ouvrez le menu "Administration > Mon Entreprise"
:digit\_two: Cliquez sur la section "Attestation de conformité"
:digit\_three: Vérifiez et mettez à jour si besoin les informations affichées
:digit\_four: Générez l'attestation
:digit\_five: Imprimez, signez, et conservez l'attestation afin de la produire en cas de contrôle de l'administration fiscale.
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# Agent Instructions: Querying This Documentation
If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.
Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter:
```
GET https://doc.progbat.com/conformite-a-la-loi/certification-a-la-loi-anti-fraude-a-la-tva-france.md?ask=
```
The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.
Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.