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CONFORMITÉ À LA LOI
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Acompte

À savoir :

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Un document obligatoire

France - Article 289 du Code Général des ImpÎts
Depuis le 1er Janvier 2004, l'Ă©tablissement d'une facture d'acompte est obligatoire dĂšs que vous percevez un acompte de la part de votre client.
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Ne pas confondre facture d'acompte et facture d'avancement (situation de travaux)

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La facture d'acompte est une facture réalisée avant le démarrage des travaux.
La facture d'acompte correspond à une somme d'argent versée par le client avant le démarrage des travaux, généralement pour permettre à l'entreprise de limiter ses avances de trésorerie en achats de matériaux et fournitures.
Lorsque les travaux ont débuté, et que l'on souhaite établir une facture intermédiaire pour obtenir un rÚglement, il faut réaliser une facture d'avancement (ou situation de travaux).
  • La rĂ©alisation de factures d'acompte, en cours de chantier, n'est pas lĂ©gale (en France).
    ​
  • Comptablement et fiscalement, la facture d'acompte n'est pas du chiffre d'affaires tant que l'acompte n'a pas Ă©tĂ© dĂ©duit d'une facture de travaux.
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Créer une facture d'acompte

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Vous devez obligatoirement avoir réalisé un devis pour pouvoir créer une facture d'acompte.
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1
Ouvrez le devis, et cliquez sur le bouton "Facture d'acompte" Ă  droite de la page :
Ou bien ouvrez la liste des factures, cliquez sur "Nouvelle facture", puis "Facture d'acompte". Et enfin sélectionnez le devis à facturer, et validez :
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2
Une fenĂȘtre s'ouvre :
Saisissez le pourcentage d'acompte (30 pour 30%, par exemple), ou saisissez le montant hors taxes attendu.
Si le devis comporte plusieurs taux de TVA, la facture d'acompte sera réalisée avec le taux de TVA dont le montant est le plus élevé.
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3
Validez. La facture d'acompte est automatiquement créée
Ne modifiez pas le texte de l'acompte, ni les montants, une fois l'acompte crĂ©Ă©. Cela pourrait crĂ©er des incohĂ©rences pour la facturation. Si vous vous ĂȘtes trompĂ©, supprimez cette facture d'acompte, pour la recrĂ©er Ă  partir du devis.
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4
VĂ©rifiez-la, et validez-la en cliquant sur le bouton "Finaliser la facture" Ă  droite de la page.
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5
Vous pouvez maintenant envoyer cette facture Ă  votre client :
  • au format papier​
  • ​par mail depuis votre ordinateur, tablette, ou mĂȘme depuis l'application mobile.
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Le PDF de la facture est automatiquement archivé, conformément aux exigences de la loi en matiÚre d'archivage des factures numériques.
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DĂ©duction de l'acompte sur la facture de travaux

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DĂ©duction automatique

Lorsque vous réaliserez la facture de travaux, l'acompte sera déduit automatiquement, dans son intégralité, du montant net à payer :
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DĂ©duction partielle de l'acompte

Sur une facture de situation, vous pouvez déduire l'acompte au prorata de l'avancement :
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1
Dans le pied de la facture, cliquez sur le petit crayon à cÎté de l'acompte déduit
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2
Choisissez de déduire l'acompte au prorata de l'avancement, ou saisissez librement le montant à déduire
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3
Validez. À la prochaine situation de travaux, le solde de l'acompte non dĂ©duit sera automatiquement appliquĂ©.
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DĂ©duction d'une facture d'acompte Ă©mise depuis un autre logiciel

Vous avez émis une facture d'acompte sous l'ancien logiciel et vous devez déduire cet acompte de votre prochaine facture de travaux :
Ne recréez pas la facture d'acompte sous ProGBat !
Elle a déjà été comptabilisée sur votre ancien logiciel, et la déduction de l'acompte, effectuée comme indiqué ci-dessus, permettra de compléter sa gestion comptable.
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1
​ CrĂ©ez un devis sous ProGBat, et importez son contenu.
Vous pouvez le ressaisir manuellement à l'identique, si vous préférez.
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2
Depuis le devis, cliquez Ă  droite de la page sur le bouton "Facturer", et choisissez "Facture de travaux"
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3
Ouvrez l'onglet "Pied" de la facture, et cliquez sur le bouton
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4
Ajoutez une déduction en cliquant sur le bouton
:
  • Laissez le champ "Type" vide
  • Saisissez le libellĂ© de la dĂ©duction (voir exemple ci-dessus)
  • Saisissez le montant Ă  dĂ©duire (montant net Ă  payer indiquĂ© sur votre facture d'acompte)
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5
Enregistrez.
ProGBat a bien déduit l'acompte perçu, et déjà calculé le montant net à payer pour cette facture de travaux.
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