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CONFORMITÉ À LA LOI
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Mentions obligatoires au devis
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Retrouvez ci-dessous les mentions principales obligatoires au devis
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Apprenez comment les ajouter Ă  vos devis, facilement

Cadre légal

Le devis dĂ©crit les travaux Ă  exĂ©cuter et estime le prix dĂ©finitif. Il doit ĂȘtre acceptĂ© et signĂ© par le client, avant toute exĂ©cution de commande, afin de vous assurer d'ĂȘtre payĂ©.
Pour les prestations listées ci-dessous, le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l'exécution des travaux, quel que soit le montant estimé des travaux, et que la prestation concerne :
  • des prestations de dĂ©pannage, de rĂ©paration et d'entretien effectuĂ©es pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et gĂ©nie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, Ă©tanchĂ©itĂ©, plĂątrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revĂȘtement de murs et de sols
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  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de rĂ©paration portant sur des Ă©quipements Ă©lectriques, Ă©lectroniques et Ă©lectromĂ©nagers.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bùtiment, le professionnel doit préciser le caractÚre gratuit ou payant du devis.

Mentions obligatoires au devis

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

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1
Données de l'entreprise

  • Nom, Raison Sociale et Adresse de l'entreprise
  • Statut et forme juridique de l'entreprise
  • N° de SIRET, et pour un artisan : NumĂ©ro au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (N° Sirene+ RM + N° du dĂ©partement d'immatriculation)
  • NumĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA
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Sous ProGBat : Renseignez une seule fois ces informations lors du paramétrage de votre entreprise:
Si vous utilisez nos modĂšles de devis proposĂ©s par dĂ©faut pour imprimer/envoyer vos devis, ces informations seront automatiquement affichĂ©es en entĂȘte de devis. Vous pourrez modifier cet affichage en personnalisant vos modĂšles de document.

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2
Données du devis

  • Date du devis
  • ValiditĂ© de l'offre
  • Nom et Adresse du client
  • Date de dĂ©but estimĂ©e des travaux ou de la prestation
  • DurĂ©e estimĂ©e des travaux ou de la prestation
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Sous ProGBat : Renseignez ces informations dĂšs l'ouverture d'un devis, en entĂȘte.
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3
Données détaillées de l'offre

  • DĂ©compte dĂ©taillĂ© (et description) de chaque prestation, en quantitĂ© et en prix unitaire
  • Prix horaire ou forfaitaire de main d'Ɠuvre
  • Frais de dĂ©placement, Ă©ventuellement
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Sous ProGBat : Renseignez ces informations dans les lignes du devis.
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4
Données de rÚglement de l'offre

  • Conditions de paiement, de livraison et d'exĂ©cution
  • Somme globale Ă  payer HT et TTC, en prĂ©cisant les taux de TVA applicables.
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Sous ProGBat : Ces informations seront affichées au pied du devis.
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5
Gestion des déchets par l'entreprise

Au 1er Juillet 2021, le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, oblige à préciser les modalités relatives à la gestion des déchets sur les devis :
  • Estimation de la quantitĂ© totale des dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©s par le chantier
  • ModalitĂ©s de gestion et d’enlĂšvement des dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©s durant le chantier (devant souligner l'effort de tri rĂ©alisĂ© sur le chantier et la nature des dĂ©chets pour lesquels une collecte sĂ©parĂ©e est prĂ©vue)
  • Le ou les points de collecte oĂč votre entreprise prĂ©voit de dĂ©poser les dĂ©chets issus du chantier (points de collecte identifiĂ©s par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation)
  • Estimation des coĂ»ts de gestion et d'enlĂšvement des dĂ©chets
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Sous ProGBat : Créez un texte pré-enregistré reprenant ces 4 points, et insérez-le dans une ligne de commentaire, vous gagnerez du temps à la saisie de vos prochains devis.
Bien sûr, complétez ce texte des informations attendues, que vous adapterez à chaque chantier.
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Ce dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement la dĂ©livrance au maĂźtre d’ouvrage d’un bordereau de dĂ©pĂŽt de dĂ©chets rempli et signĂ©, conjointement, par votre entreprise et l'installation oĂč les dĂ©chets ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s.
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6
Assurances professionnelles

Depuis le 20/06/2014, il est obligatoire de mentionner sur tous vos devis et factures (pour la France) :
  • Les rĂ©fĂ©rences de votre assurance professionnelle
  • Les coordonnĂ©es de l'assureur
  • La couverture gĂ©ographique de votre contrat.
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Sous ProGBat : Renseignez une seule fois ces informations dans le paramétrage de votre entreprise.
Si vous utilisez nos modÚles de devis proposés par défaut pour imprimer/envoyer vos devis, ces informations seront automatiquement affichées à la suite de votre devis. Vous pourrez modifier cet affichage en personnalisant vos modÚles de document.

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7
Conditions générales

  • Conditions gĂ©nĂ©rales de l'offre
  • ProcĂ©dures de rĂ©clamation et Conditions du service aprĂšs-vente (garanties notamment)
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Sous ProGBat : Vos conditions générales se renseignent juste au dessous de vos données d'assurances, voir ci-dessus.
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8
Acceptation :

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exĂ©cution des travaux » et ĂȘtre datĂ© et signĂ© de la main du client.